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  MS Innovations
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
• Article 1:
 
Est appelé fournisseur la société, ci-après dénommée "MS Innovations ", sise 1503 Routes des Dolines Sophia-Antipolis 06560, France.
SARL au capital de 7622 € , numéro RCS : 418 595 419

Est appelé client la personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

Est appelé identifiant le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

Est appelé espace client un espace de stockage alloué par MS Innovations à chaque client.

Est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles :

Ne pas envoyer de sms en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (" Junkmail " ou " Spam ").

Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.

Respecter les droits d´auteurs.

Ne pas aller à l´encontre de la RFC1855
 
• Article 2:
 
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MS Innovations met à disposition de son client ses produits : offre SMS et toute offre SMS+.

L´ensemble de l´offre MS Innovations allmysms se trouve détaillée à l´adresse: http://www.allmysms.com. Le bon de commande affiché en ligne fait partie intégrante du présent contrat. Toute commande d´un ou de plusieurs produits MS Innovations en ligne implique l´acceptation du présent contrat.

Concernant les packs SMS, la validité de leur utilisation est fixée à un an à partir de la date d'achat, la facture faisant foi.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. MS Innovations se réserve le droit de mettre fin au présent contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommande ée au client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d'un non-paiement, d'un manquement aux politiques d'utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de MS innovations, MS Innovations aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des politiques d'utilisation du service, le compte du client pourra être suspendu sans remboursement.
 
• Article 3:
 
3.1 - L'identifiant :
Suite à la commande en ligne et à la validation du paiement du produit, le client reçoit un identifiant à l´adresse électronique figurant dans son bon de commande. Cet identifiant permet d´administrer les produits MS Innovations commande és par le client (accès a l'espace client)

3.2 - Espace client :
MS Innovations propose au client l´hébergement sur ses serveurs DNS de ses bases de données clients et listes de numéros, moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le client. MS Innovations s’engage à ne divulguer et à utiliser en aucun cas les bases de données clients hébergées sur ses serveurs
Le client dispose d´une totale liberté quant au contenu du sms et sms+, limité a 160 caractères pour l'offre SMS.
Lors du message retour du SMS + , la mention « edité par msi-ocito » sera presente dans les sms-mt conformément aux reglements regissant le sms + et conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine. Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:

- à la pornographie
- à des programmes piratés ( MP3, cracks ... )
- à un caractère raciste,antisemiste ou profane

MS Innovations se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l envoi de sms comportant tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.
 
• Article 4:
 
Le client s'engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Il s'engage à prévenir MS Innovations de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnement qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le client assume seul l'entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l'ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les messages sms envoyées par la société MS Innovations.

Le client est seul responsable du choix du contenu des messages sms. En aucun cas MS Innovations ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par messages sms.

Le client doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l´interface Web prévu à cet effet.

Le client s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de MS Innovations ou tenter de le faire.

En cas d'informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non conformité à la charte de nommage, MS Innovations suspendra toute demande et aucun avoir ou remboursement ne sera effectué. Vous avez alors un délai de 14 jours pour nous communiquer les informations nécessaires. Passé ce délai, votre commande sera annulée.


Conformément à l'article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives vous concernant. Nous pouvons être amené à vous envoyez des informations sur nos produits. En aucun cas, nous ne fournissons vos coordonnées à des sociétés tierces.
 
• Article 5:
 
MS Innovations s'engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à l'enregistrement/l'envoi des messages sms après validation du règlement de la commande correspondante. Il s'agit toutefois d'une obligation de moyen et en aucun cas une obligation de résultat.

5.1 - Contenu:

MS Innovations n´exerce pas de contrôle sur le contenu émis par le client, que ce soit à travers son espace client ou les courriers qu´il serait amené à envoyer. En aucun cas MS Innovations ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:

D´informations, de sons, d´images, de textes et de tout document multimédia contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur son espace client par le client.

De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur l´espace client du client.


5.2 - Accessibilité:

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que le client déclare connaître, MS Innovations ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´envoi des messages sms, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès espace client. MS Innovations ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement de messages sms, de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. MS Innovations se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, MS Innovations s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d´interruption.

5.3 - Sécurité:

La responsabilité de MS Innovations ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l´espace client du client ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par MS Innovations.

5.4 - Déni de garanties:

Le service de MS Innovations est fourni sur une base de disponibilité. MS Innovations dément spécifiquement n´importe quelle autre garantie, y compris n´importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas MS Innovations ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits. Même si MS Innovations a été informé par le client de la possibilité d´une telle perte ou dommages potentiels. Si le service de MS Innovations au client était perturbé, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, MS Innovations est non responsable pour la perte de revenus du à une interruption de service.

5.5 - Force majeure:

MS Innovations ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l´inexécution serait due à la survenance d´un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d´existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l´une ou l´autre des parties huit jours après l´envoi d´une lettre recommande ée avec avis de réception notifiant cette décision.

5.6 - Indemnité:

Le client convient de défendre, garantir et tenir le fournisseur innocent contre toute perte, dommage ou réclamation, (y compris mandataire honoraire) reliés à l´usage de ce service fournit par le fournisseur au client sous cet accord, y compris mais non limité à : fausse publicité, responsabilité réclamée pour produit ou service vendu par le client, "copyright" ou marque déposée, interruption ou défaut du fonctionnement du service ou pour tout contenu soumis par le client.

 
• Article 6:
 
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne une rupture automatique du présent contrat. Le client peut résilier son abonnement avant le terme en le signifiant à MS Innovations par écrit (lettre recommande ée avec AR). Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement.

Si vous ne souhaitez pas renouveler votre contrat, il suffit de ne pas répondre à nos relances.
 
• Article 7:
 
Les prix des envois messages sms et prestations proposés sont ceux mentionnés sur le bon de commande. Ils s´entendent toutes taxes comprises (TTC) et sont payables sous 30 jours. MS Innovations pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. MS Innovations se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.