Conditions Générales de Vente et d’utilisation

Article 1 : Définitions et Objet du Contrat

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation selon lesquelles Opportunity met à disposition des Utilisateurs ses produits et services de routage de messages mobiles sur la plateforme AllmySMS.

Article 2 : Acceptation et Modalités du Contrat

2.1. Acceptation et Entrée en Vigueur

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Opportunity met à disposition de ses Utilisateurs, ses Services (ci-après désignés aussi par les « Messages »).

L´ensemble de l´offre Opportunity/Allmysms est détaillée à l´adresse : https://www.allmysms.com.

Toute création d’un compte Utilisateur sur le site www.allmysms.com implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation, et, par conséquent, toute commande en ligne entraine une acceptation de ces mêmes conditions générales de ventes et d’utilisation.

2.2. Achat et utilisation de crédits

L’accès aux Services est soumis à l’achat et au paiement de crédits, préalable à leur utilisation.

Concernant les commandes de crédits pour utiliser les Services, la durée de validité des packs de crédits est fixée à un an à partir de la date d’achat, la facture faisant foi. Tout crédit non consommé au-delà de cette période sera définitivement perdu.

Les crédits donnent droit à un nombre déterminé de Messages en fonction du tarif en vigueur des Messages. La modification du prix des envois de Messages pourra avoir un impact sur le nombre de Messages associés au nombre de crédits acquis, en cas de hausse ou de baisse des prix des Messages pendant la durée de validité des crédits.

Tout achat de crédits est définitif. L’Utilisateur ne pourra prétendre à une demande de remboursement partiel ou total, en cas de non-utilisation des crédits.

Toute contestation éventuelle de facture devra être faite par écrit et motivée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. À défaut, la facture sera réputée acceptée par l’Utilisateur.

Tous les Messages soumis pour envoi sont considérés comme consommés et facturés, y compris ceux envoyés à des numéros de téléphone mobiles invalides ou erronés après soumission. Les Messages sont considérés comme soumis dès qu’ils sont transmis sur la Plateforme pour envoi, indépendamment du statut final du Message (délivré, non délivré, en attente, NPAI).

2.3. Suspension et Résiliation

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent Contrat. Opportunity se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à n’importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l’envoi d’un email de notification au Client (à l’adresse email de contact renseignée lors de l’inscription en ligne).

Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux conditions générales de ventes et d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de Opportunity, Opportunity aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du Client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement.

En cas de violation des conditions générales de ventes et d’utilisation du service ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme, le compte du Client pourra être suspendu sans aucun remboursement de la balance non utilisée de son paiement.

Article 3 : Accès aux Services et Contenu des Messages

3.1. Accès au Service

A la suite de son inscription en ligne, l’Utilisateur définit des identifiants de connexion.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de l’usage de son Identifiant et s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de Opportunity ou tenter de le faire.

Ces identifiants, strictement personnels, permettent à l’Utilisateur d’accéder à son compte (“Espace Client”) et d’utiliser les Services, après avoir au préalable acheter des crédits.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Afin de garantir la sécurité des comptes et la véracité des informations fournies, Opportunity peut être amené à demander des documents complémentaires (KBIS, copie d’un document d’identité du représentant légal…) pour valider le compte de l’Utilisateur.

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité à la charte de nommage, Opportunity se réserve le droit de suspendre toute demande d’inscription en ligne et/ou de commande. L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour communiquer à Opportunity les informations nécessaires. Passé ce délai, le compte pourra être supprimé et tout commande annulée sans avoir ou remboursement.

L’Utilisateur doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l’Utilisateur lui-même sur son Espace Client. Il est seul responsable des éventuels dysfonctionnements, qui pourraient résulter d’informations erronées.

3.2. Recharge et consommation des crédits

Pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit au préalable recharger son compte en crédits depuis son Espace Client.

Il est également possible sous certaines conditions, qui nécessitent notamment la signature d’un contrat spécifique, d’opter pour la mise en place d’un paiement fin de mois ; l’Utilisateur est alors facturé en fin de mois des crédits consommés pendant le mois, il n’y a pas de recharge préalable des crédits nécessaires à l’utilisation des Services.

3.3. Hébergement des données

Opportunity propose à l’Utilisateur l’hébergement sur ses serveurs de ses bases de données clients et listes de numéros, gratuitement ou moyennant le paiement d’une location.

Ces données sont accessibles sur l’Espace Client de l’Utilisateur. Il a la possibilité de définir la durée de conservation de ses données depuis son Espace Client.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul Responsable de Traitement des données personnelles de ses destinataires, et Opportunity agit en tant que simple Sous-Traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Opportunity s’engage à ne divulguer et à utiliser en aucun cas les bases de données clients hébergées sur ses serveurs, et à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité et la sécurité des données conformément à l’article 28 du RGPD.

Les obligations détaillées d’Opportunité, en tant que Sous-Traitant des données, sont décrites dans l’article 8 – Données, des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

3.4. Contenu des messages

L’Utilisateur est le seul responsable du choix des contenus diffusés via les Services utilisés. Il s’engage également à respecter les obligations concernant le nom d’expéditeur du Message, appelé OADC ou SenderID par les opérateurs télécoms.

Il assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les messages envoyés via les services d’Opportunity.

En aucun cas, Opportunity ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé via les Services et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l’envoi de Messages comportant tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

Dans le cadre des règles d’usage et des lois en vigueur dans le domaine des télécommunications, il est formellement exclu de publier ou d’envoyer toute forme de contenu associé directement ou indirectement :

• à la pornographie, à caractère violent ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• à des programmes piratés (MP3, cracks, etc.) ;
• à des arnaques (phishing, spams, usurpation d’identité, etc.) ;
• à un caractère raciste, antisémite, diffamatoire ou profane ;
• à tout contenu non conforme aux lois françaises, internationales ou à la Netiquette.

Opportunity se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l’envoi de contenus et/ou de suspendre le compte comportant tout contenu qu’il estimerait non conforme aux lois en vigueur, sans remboursement et avec application d’une pénalité en cas de violation avérée (voir article 4.3).

Opportunity informe l’Utilisateur que les opérateurs de télécommunication peuvent bloquer des envois qui ne respectent pas les règles définies par l’ARPP et/ou lorsque des Messages frauduleux sont détectés. Opportunity ne peut être tenu responsable de tels blocages.

Opportunity informe l’Utilisateur que certains pays imposent un enregistrement préalable des noms d’expéditeurs ou de variantes (numéros courts, numéros longs), et/ou des contenus pour permettre l’acheminement des Messages. Opportunity invite tout Utilisateur souhaitant faire des envois en dehors de la France métropolitaine à contacter le Support, pour définir les modalités éventuelles d’envoi à l’étranger.

Article 4 : Obligation et Responsabilités de l’Utilisateur

4.1. Responsabilité de Conformité Légale

L’Utilisateur est seul responsable de l’entière conformité légale de ses campagnes d’envoi de messages et décharge Opportunity de toute responsabilité à cet égard.

Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non-respect des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique lors de l’utilisation du site www.allmysms.com et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

L’Utilisateur s’engage en particulier à respecter les règles impératives suivantes :

1. Consentement (Opt-in/Opt-out) : L’Utilisateur est seul responsable de la constitution légale de ses bases de données. Pour la prospection commerciale vers les particuliers (B2C), le Client garantit avoir obtenu le consentement préalable explicite (Opt-in) de chaque destinataire (sauf exception des produits ou services analogues).
2. Droit d’Opposition (STOP) : L’Utilisateur s’engage à inclure dans chaque SMS à caractère promotionnel un moyen simple et gratuit pour le destinataire de s’opposer à la réception de futurs messages (mention STOP ou lien de désinscription). Le Client s’engage à traiter ces demandes sans délai.
3. Identification de l’Émetteur : Le Client garantit que chaque SMS est clairement identifiable en tant qu’annonceur (via un expéditeur alphanumérique ou un numéro court déclaré).
4. Horaires : Le Client s’engage à respecter les horaires légaux d’envoi de SMS publicitaires vers les particuliers : l’envoi est interdit les dimanches, jours fériés, ainsi qu’entre 20h00 et 8h00 du matin (heure locale française, sauf mention contraire pour des services fonctionnels ou transactionnels).
5. Numéros Longs : Le Client s’interdit d’utiliser des numéros longs virtuels en 06 ou 07 pour des campagnes de SMS marketing en France, conformément à la réglementation.
6. Contenus interdits : Le Client s’engage à respecter les interdictions énoncées à l’article 3.3, et l’ensemble des lois et de la réglementation en vigueur en la matière.

4.2. Sécurité

La responsabilité de Opportunity ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante sur l’espace client de l’Utilisateur ou pour un piratage des boites aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Opportunity.

Opportunity recommande ainsi fortement à l’Utilisateur d’activer toutes les mesures de sécurité préconisées sur son Espace Client : double authentification, validation des adresses IP (whitelisting), renouvellement régulier des identifiants de connexion et de la clé API…

4.3. Pénalités en cas de manquements

L’Utilisateur convient de défendre, garantir et tenir Opportunity quitte et indemne contre toute perte, dommage ou réclamation (y compris honoraires d’avocat) liés à l’usage des Services et résultant notamment du non-respect de ses obligations légales et réglementaires (spamming, violation de propriété intellectuelle, contenu illicite, plaintes de destinataires, sanctions administratives).

En parallèle, Opportunity appliquera systématiquement à l’Utilisateur la refacturation des pénalités imposées par les opérateurs télécoms, en cas de non-respect de la réglementation en vigueur dans l’envoi des messages SMS.

Les pénalités s’appliquent selon la grille suivante. Elles sont cumulatives et s’appliquent à chaque manquement constaté.

Article 5 : Obligations et Limitations de Responsabilité d’Opportunity

5.1. Engagements de Service et Délivrabilité

Opportunity est soumis à une obligation de moyens et non de résultats, pour la fourniture des Services, notamment SMS.

Opportunity s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement et l’envoi des Messages après validation de la commande. En termes de délivrabilité, Opportunity ne saurait être tenu responsable du non-acheminement final des messages (non-réception sur le mobile du destinataire), celui-ci étant dépendant de facteurs externes non maîtrisés (réseau de l’opérateur, saturation, téléphone éteint, etc.). Opportunity s’engage cependant à fournir sous un délai de 72h l’accusé de réception fourni par l’opérateur, qui confirme que le Message a été transmis au réseau de l’opérateur destinataire.

Opportunity s’engage par ailleurs :

• à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
• à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS communiqués par l’Utilisateur, y compris les données personnelles (cf Article 8).
• à fournir le Service et rendre le Site www.allmysms.com accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare connaître, Opportunity ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d’envoi des messages, dans le monde ou de ralentissements et/ou difficultés d’accès à l’Espace Client. Opportunity ne peut pas non plus être tenu responsable du non-acheminement des messages, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l’Internet. Opportunity se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration sans droit à indemnités. Cependant, Opportunity s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption.

5.2. Support

Dans le cadre de l’utilisation de ses Services, Opportunity met à disposition de ses Utilisateurs un service de Support pour toute demande d’assistance. Le Support est disponible :

• du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.
• Par email à [email protected]
• Par téléphone au 04.22.13.16.45

5.3. Déni de Garanties et Force majeure

Les services de Opportunity sont fournis sur une base de disponibilité. Opportunity dément spécifiquement n’importe quelle autre garantie, y compris n’importe quelle garantie de valeur marchande ou de forme physique pour un but particulier. En aucun cas, Opportunity ne sera responsable des dommages consécutifs, indirects, spéciaux ou fortuits, même si Opportunity a été informé par le client de la possibilité d’une telle perte ou dommages potentiels. Si les services de Opportunity à l’Utilisateur étaient perturbés, ou en défaut de fonctionnement pour toutes raisons, Opportunity est tenu non responsable de la perte de revenus dû à une interruption de service.

La responsabilité de Opportunity ou de l’Utilisateur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative : une défaillance des réseaux de télécommunication, du réseau de distribution d’électricité, de défaillance des matériels de communication utilisés par Opportunity, ainsi qu’une évolution de la réglementation des télécommunications ou de toute décision, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions d’envois des Messages.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

Article 6 : Conditions Financières

6.1. Prix

Les prix des envois de Messages, sont ceux mentionnés sur le bon de commande et cela vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.

Par défaut, des tarifs uniques sont proposés par destination.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont facturés en euros et payés lors de la souscription.

Les prix affichés sur le Site www.allmysms.com n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables.

Opportunity pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis.

6.2. Conditions de Paiement et Pénalités

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent Contrat.

Pour l’Utilisateur ayant un accord spécifique de post-paiement de sa consommation, les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date d’émission.

Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce :

• Tout défaut ou retard de paiement à l’échéance convenue entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
• Le Client sera de plein droit redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (sauf si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs).
• Le règlement anticipé des factures ne donnera lieu à aucun escompte.

Article 7 : Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Le présent contrat est régi par le droit français.

Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 8 : Traitement des Donnees

8.1. Accès aux Données – propriétés des Données

A compter de la date de commencement de l’Opération, l’Utilisateur disposera d’un accès personnalisé et sécurisé aux statistiques relatives à l’Opération, à savoir : statistiques de trafic et ce pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s’effectuera via Internet au moyen d’une connexion sécurisée (https) et personnalisée avec code d’utilisateur et mot de passe pour l’Utilisateur.
Les Données étant la propriété exclusive de l’Utilisateur, Opportunity s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l’expiration du présent Contrat et à la première demande de l’Utilisateur, Opportunity détruira immédiatement les Données.

8.2. Conformité à la réglementation et à l’exploitation des Données

Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles (loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) à compter du 25 mai 2018).

Opportunity s’engage à :

• traiter les Données uniquement pour la ou les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance. En particulier, Opportunity s’engage au cours du Contrat et au-delà, à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à tous tiers les Données auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
• traiter les Données conformément aux instructions du Client. Si Opportunity considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le Client et le conseillera si besoin sur les actions correctives ou de prévention à mettre en place en fonction notamment de l’état de l’art ;
• garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données;
• prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;
• héberger ou faire héberger les Données qui comprennent des données de santé par un hébergeur agréé ou certifié conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique ;
• informer le Client en cas de transfert et/ou hébergement des Données hors de l’Union européenne, obtenir son accord préalable et garantir que ce transfert et/ou hébergement est effectué vers des pays qui assurent un niveau suffisant de protection des données. Le cas échéant, Opportunity fera des efforts raisonnables pour fournir au Client toute documentation nécessaire et adéquate lui permettant de se conformer à ses obligations légales et notamment ;
• l’aider à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de droit d’accès / rectification / effacement / limitation / opposition / portabilité exercées par les personnes concernées;
• l’aider à garantir la sécurité et la réalisation d’analyse d’impacts ;
• mettre à sa disposition les informations nécessaires pour lui permettre (1) d’établir qu’il respecte bien ses obligations légales, (2) de réaliser des audits, (3) de réaliser une consultation préalable de l’autorité de contrôle.

En sa qualité de responsable de la finalité du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à respecter et à se conformer en permanence durant toute la durée du présent Contrat à l’ensemble des dispositions et obligations législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données. A ce titre, le Client procède à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements de Données (notamment information des personnes concernées).

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exhaustivité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins de fourniture des Services.

A ce titre, le Client garantit Opportunity contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données lui seraient transmises pour la fourniture des Services.

8.3. Messages non sollicités

Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de Messages non sollicités par un utilisateur final à propos duquel des Données ont été collectées à l’occasion de l’Opération, à l’exception toutefois des cas expressément prévus aux présentes.

En tout état de cause, le Client garantira Opportunity contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un utilisateur final.

8.4. Sécurité des données

Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

Opportunity s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données en utilisant les moyens techniques standards en vigueur pour les données de cette nature. Dans cette mesure, Opportunity mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’accès ou l’utilisation fraudeuse des Données et à prévenir les pertes, altérations et destructions des Données.

Opportunity s’engage notamment à mettre en œuvre :

Mesures de sécurité techniques :

• Sécurisation de l’ensemble de ses appareils informatiques par un logiciel antivirus et un pare-feu à jour ;
• Vérification récurrente de ses systèmes informatiques par la réalisation de tests d’intrusion, avec un prestataire spécialisé en sécurité de l’information ;
• Surveillance du système d’information afin de repérer les failles de sécurité et les éventuelles violations des Données ;
• Planning de sauvegardes journalières et hebdomadaires des Données ;
• Sécurisation des processus de transfert des Données, notamment par le biais d’un protocole FTPS ou tout autre dispositif sécurisé utilisant des techniques de chiffrement des données ;
• Politique de mot de passe robuste aux outils permettant d’accéder aux Données et conforme aux règles de l’art ;
• Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
• Plan de Continuité d’Activité et Plan de Reprise d’Activité afin de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

Mesures de sécurité organisationnelles :

• Charte informatique permettant de s’assurer du respect des principes relatifs à la protection des Données par ses salariés
• Engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité renforcée ;
• Mesures restrictives d’accès aux Données personnelles permettant de s’assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de Données personnelles ne puissent accéder qu’aux Données personnelles auxquelles elles sont habilitées à accéder conformément à leurs droits d’accès et que, dans le cadre du traitement et de l’utilisation après stockage, les Données Personnelles ne puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation ;
• Mesures pertinentes pour empêcher le transfert des Données personnelles à toute personne/entité non autorisée ;
• Journalisation des connexions permettant de tracer les accès aux Données personnelles ;
• Tous les salariés du Opportunity sont soumis contractuellement à des engagements de confidentialité.

8.5. Description des Traitements de Données

Les traitements de données objet des présentes sont décrits de la façon suivante :

8.6. Violation de Données à caractère personnel

En cas de divulgation intempestive, pertes, altérations ou destructions des Données, Opportunity le notifie au Client, dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier la violation des Données à l’autorité de contrôle compétente.

8.7. Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution des présentes, Opportunity a recours à des sous-traitants pour réaliser les Traitements de Données.

Opportunity s’engage à communiquer la liste de ses sous-traitants au Client sur demande, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du Contrat de sous-traitance.

En tout état de cause, Opportunity demeure responsable de l’exécution par son sous-traitant des Traitements de Données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat.

Opportunity s’engage à exiger sous forme contractuelle écrite que chaque sous-traitant engagé par lui pour traiter les Données sur lesquelles porte le présent Contrat respecte les obligations des présentes afin d’empêcher le traitement non autorisé ou illicite ou la perte ou la destruction accidentelle des Données et qu’il lui confirme la mise en application de ces moyens ;

8.8. Transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques

Si Opportunity est tenue de procéder à des transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.