Conditions Générales d'utilisation (CGU)

Version en vigueur au 25 mai 2018

Article 1 : Définitions

« Conditions générales d’utilisation »
désigne le présent Contrat. (ci-après « C.G.U »).

« Fournisseur »
est appelé fournisseur la société, ci-après dénommée « MS Innovations », au 455 Promenade des Anglais – Nice Premier – 06200 NICE, FRANCE.
SAS au capital de 13349.40 euros, numéro RCS Nice : 418 595 419

« Utilisateur »
désigne toute personne physique ou morale (« Client » ou « Prospect ») utilisant le site Allmysms.com à des fins professionnelles.

« Identifiants »
est appelé identifiants le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au Client de s´identifier sur le réseau.

« Espace client »
est appelé espace client, un espace de stockage alloué par MS Innovations à chaque Utilisateur.

« Opération »
désigne la fourniture d’un service, la mise à disposition de contenus (quelle qu’en soit la forme), les jeux et concours, édités ou produits par le Client à l’attention des Utilisateurs en vue d’une accessibilité par Message.

« Netiquette »
est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage des utilisateurs d´Internet, parmi lesquelles:

  1. Ne pas envoyer de sms en masse à des personnes qui n´en ont pas fait la demande (« Junkmail » ou « Spam »).
  2. Ne pas poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussion, avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
  3. Respecter les droits d´auteurs.
  4. Ne pas aller à l´encontre de la RFC1855 (Règles de la netiquette)

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MS Innovations met à disposition de ses Utilisateurs, ses Services : SMS, MMS, Notifications Push et messages vocaux (ci-après les « Messages »).

L´ensemble de l´offre MS Innovations/allmysms se trouve détaillée à l´adresse : https://www.allmysms.com. Toute création d’un compte Utilisateur sur le site allmysms.com implique l´acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et par conséquent toute commande de crédits entraine une acceptation de ces mêmes conditions générales d’utilisation.

Concernant les packs SMS, aucune durée de validité n’est fixée sous couvert que les tarifs n’augmentent pas, auquel cas la validité des packs sera fixée à un an à partir de la date d’achat, la facture faisant foi.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent Contrat. MS Innovations se réserve le droit de mettre fin au présent Contrat à n´importe quel moment et sans préavis, sous réserve de l´envoi d´une lettre recommandée au Client (à l´adresse communiquée lors de l´inscription en ligne). Dans le cas d’un non-paiement, d’un manquement aux conditions générales d’utilisation ou pour toute autre raison à la discrétion de MS innovations, MS Innovations aura le droit, sans aucun avis et immédiatement, de suspendre le compte du Client en lui remboursant la balance non utilisée de son paiement. En cas de violation des conditions générales d’utilisation du service ou d’utilisation frauduleuse de la plateforme, le compte du Client pourra être suspendu sans remboursement.

Article 3 : Description du Service

3.1 : L’IDENTIFIANT :
Suite à son inscription en ligne via le formulaire «Essai Gratuit» , l’Utilisateur définit des identifiants de connexion. Ces identifiants qui lui sont strictement personnels, permettent à l’Utilisateur d’accéder à son compte et d’utiliser le service après avoir au préalable acheter des crédits. Il est également possible sous certaines conditions, qui nécessitent notamment la signature d’un contrat spécifique, d’opter pour la mise en place d’un paiement fin de mois.

3.2 : ESPACE CLIENT :
MS Innovations propose au Client l´hébergement sur ses serveurs de ses bases de données Clients et listes de numéros, gratuitement ou moyennant le paiement d´une location dont le coût est fonction du produit choisi par le Client. MS Innovations s’engage à ne divulguer et à utiliser en aucun cas les bases de données Clients, hébergées sur ses serveurs.

Le Client dispose d´une totale liberté quant au contenu du SMS et SMS+, limité à 160 caractères pour l’offre SMS.

Lors du message retour du SMS+ , la mention « édité par MS Innovations » sera présente dans les SMS-mt conformément aux règlements régissant le SMS+ et conforme aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d´origine.

Article 4: Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur / Client s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Il s’engage à prévenir MS Innovations de tout changement concernant les données fournies et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements, qui pourraient résulter d’informations erronées.

L’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public et aux bonnes moeurs et de tout autre litige concernant le ou les messages SMS envoyées par la société MS Innovations.

L’Utilisateur est seul responsable du choix du contenu des messages SMS. En aucun cas MS Innovations ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par messages SMS et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l’envoi de SMS comportant tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement:

  • à la pornographie
  • à des programmes piratés ( MP3, cracks … )
  • à des arnaques ( Payplay fishing, etc…)
  • à un caractère raciste, antisémite ou profane

L’Utilisateur doit maintenir une adresse email et une adresse postale valides. Les informations seront mises à jour par l’Utilisateur lui-même par l´interface Web prévu à cet effet (« Espace Client »).

L’Utilisateur s´engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de MS Innovations ou tenter de le faire.

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité à la charte de nommage, MS Innovations suspendra toute demande et aucun avoir ou remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur aura alors un délai de 14 jours pour communiquer à MS Innovations les informations nécessaires. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Article 5 : Obligations du Fournisseur

MS Innovations s’engage :

  • à respecter les obligations légales propres au secret des correspondances émises par voie de télécommunication et dont la violation est sanctionnée par les dispositions des articles L.226-15 et 432-9 du Code Pénal, sous réserve notamment des dispositions de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 ;
  • à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des SMS communiqués par l’Utilisateur, y compris les données personnelles (cf paragraphe 10).
  • à fournir le Service et rendre le Site allmysms.com accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure.

Article 6 : Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site allmysms.com et l’utilise sous son entière et exclusive responsabilité. Il reconnaît par ailleurs que sa responsabilité peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non-respect des dispositions de l’article 4 des présentes.

L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il communique lors de l’utilisation du Site allmysms.com et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Article 7 : Responsabilité du Fournisseur

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que L’Utilisateur déclare connaître, MS Innovations ne peut en aucune manière être tenu responsable des vitesses d´envoi des messages SMS, dans le monde ou de ralentissements, des difficultés d´accès à l’espace client. MS Innovations ne peut pas non plus être tenu responsable du non acheminement des Messages, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet. MS Innovations se réserve le droit d´interrompre temporairement l´accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d´amélioration sans droit à indemnités. Cependant, MS Innovations s´engage à mettre en oeuvre tous les moyens mais ne peut être tenu pour responsable pour la perte de revenus due à une interruption de service.

Article 8 : Force majeure

La responsabilité de Ms Innovations ou de l’Utilisateur, ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation découle d’un cas de force majeure.

La force majeure s’entend de tout événement extérieur, irrésistible et imprévisible et de son interprétation par la jurisprudence des juridictions françaises, et empêchant l’une des parties d’exécuter ses obligations ou rendant l’exécution de celles-ci excessivement onéreuses.

De façon expresse, seront considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises, et sans que cette liste soit limitative : une défaillance des réseaux de télécommunication, du réseau de distribution d’électricité, de défaillance des matériels de communication utilisés par MS Innovations, ainsi qu’une évolution de la réglementation des télécommunications ou de toute décision, quelle qu’elle soit, modifiant les conditions d’envois des Messages.

Chaque partie notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout cas de force majeure.

Article 9: Conditions Financières

Les prix des envois de Messages, sont ceux mentionnés sur le bon de commande et cela vaut engagement de l’Utilisateur de payer le prix correspondant aux Services sélectionnés et à son pays de résidence.

Sauf stipulation particulière contraire, les prix des Services souscrits sont facturés en euros et payés lors de la souscription.

Les prix affichés sur le Site allmysms.com n’incluent pas la TVA. Les charges supplémentaires sont appliquées sur la facture en fonction du pays de résidence de l’Utilisateur et des dispositions légales et réglementaires applicables.

MS Innovations pourra modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix des prestations payées d´avance est garanti pour la période concernée. MS Innovations se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation du taux des taxes existantes.

Tout défaut ou retard de paiement de la part du Client entraîne une rupture automatique du présent Contrat.

Article 10: Données

10.1 Accès aux Données – Propriété des Données
A compter de la date de commencement de l’Opération, le Client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé aux statistiques relatives à l’Opération, à savoir : statistiques de trafic et ce pendant toute la Durée du Contrat.

Cet accès s’effectuera via Internet au moyen d’une connexion sécurisée (https) et personnalisée avec code d’utilisateur et mot de passe pour le Client.
Les Données étant la propriété exclusive du Client, MS Innovations s’engage à n’en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l’exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. A l’expiration du présent Contrat et à la première demande du Client, MS Innovations détruira immédiatement les Données.

10.2 Conformité à la réglementation et à l’exploitation des données
Les Parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles (loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) à compter du 25 mai 2018).

MS Innovations s’engage à :

  • traiter les Données uniquement pour la ou les finalité(s) qui font l’objet de la sous-traitance. En particulier, MS Innovations s’engage au cours du Contrat et au-delà, à ne pas exploiter pour son propre compte, céder et/ou louer à tous tiers les Données auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
  • traiter les Données conformément aux instructions du Client. Si MS Innovations considère qu’une instruction du Client constitue une violation de la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, il en informe immédiatement le Client et le conseillera si besoin sur les actions correctives ou de prévention à mettre en place en fonction notamment de l’état de l’art ;
  • garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données à caractère personnel en vertu du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données;
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données dès la conception et de protection des Données par défaut ;
  • héberger ou faire héberger les Données qui comprennent des données de santé par un hébergeur agréé ou certifié conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du code de la santé publique ;
  • informer le Client en cas de transfert et/ou hébergement des Données hors de l’Union européenne, obtenir son accord préalable et garantir que ce transfert et/ou hébergement est effectué vers des pays qui assurent un niveau suffisant de protection des données.
    Le cas échéant, MS Innovations fera des efforts raisonnables pour fournir au Client toute documentation nécessaire et adéquate lui permettant de se conformer à ses obligations légales et notamment :
  • l’aider à s’acquitter de son obligation de répondre aux demandes de droit d’accès / rectification / effacement / limitation / opposition / portabilité exercées par les personnes concernées;
  • l’aider à garantir la sécurité et la réalisation d’analyse d’impacts ;
  • mettre à sa disposition les informations nécessaires pour lui permettre (1) d’établir qu’il respecte bien ses obligations légales, (2) de réaliser des audits, (3) de réaliser une consultation préalable de l’autorité de contrôle.

En sa qualité de responsable de la finalité du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à respecter et à se conformer en permanence durant toute la durée du présent Contrat à l’ensemble des dispositions et obligations législatives et réglementaires applicables en matière de protection des Données. A ce titre, le Client procède à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements de Données (notamment information des personnes concernées).

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exhaustivité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins de fourniture des Services.

A ce titre, le Client garantit MS Innovations contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données lui seraient transmises pour la fourniture des Services.

10.3 Messages non sollicités
Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de Messages non sollicités par un Utilisateur à propos duquel des Données ont été collectées à l’occasion de l’Opération, à l’exception toutefois des cas expressément prévus aux présentes.

En tout état de cause, le Client garantira MS Innovations contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Utilisateur.

10.4 Sécurité des données
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

MS Innovations s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données en utilisant les moyens techniques standards en vigueur pour les données de cette nature. Dans cette mesure, MS Innovations mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher l’accès ou l’utilisation fraudeuse des Données et à prévenir les pertes, altérations et destructions des Données.

MS Innovations s’engage notamment à mettre en œuvre :

  • Mesures de sécurité techniques :
    • Sécurisation de l’ensemble de ses appareils informatiques par un logiciel antivirus et un pare-feu à jour ;
    • Vérification récurrente de ses systèmes informatiques par la réalisation de tests d’intrusion, avec un prestataire spécialisé en sécurité de l’information ;
    • Surveillance du système d’information afin de repérer les failles de sécurité et les éventuelles violations des Données ;
    • Planning de sauvegardes journalières et hebdomadaires des Données ;
    • Sécurisation des processus de transfert des Données, notamment par le biais d’un protocole FTPS ou tout autre dispositif sécurisé utilisant des techniques de chiffrement des données ;
    • Politique de mot de passe robuste aux outils permettant d’accéder aux Données et conforme aux règles de l’art ;
    • Pseudonymisation et chiffrement des données à caractère personnel ;
    • Plan de Continuité d’Activité et Plan de Reprise d’Activité afin de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • Mesures de sécurité organisationnelles :
    • Charte informatique permettant de s’assurer du respect des principes relatifs à la protection des Données par ses salariés ;
    • Engagement de confidentialité visant à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité renforcée ;
    • Mesures restrictives d’accès aux Données personnelles permettant de s’assurer que les personnes habilitées à utiliser le système de traitement de Données personnelles ne puissent accéder qu’aux Données personnelles auxquelles elles sont habilitées à accéder conformément à leurs droits d’accès et que, dans le cadre du traitement et de l’utilisation après stockage, les Données Personnelles ne puissent être lues, copiées, modifiées ou supprimées sans autorisation ;
    • Mesures pertinentes pour empêcher le transfert des Données personnelles à toute personne/entité non autorisée ;
    • Journalisation des connexions permettant de tracer les accès aux Données personnelles ;
    • Tous les salariés du MS Innovations sont soumis contractuellement à des engagements de confidentialité.

10.5 Description des Traitements de Données
Les traitements de données objet des présentes sont décrits de la façon suivante :

N° de traitementFinalitéCatégories de données à caractère personnelCatégories de personnes concernéesDurée de conservation des données
Traitement 1Envoi de Messages vers les UtilisateursNuméro de téléphone mobileProspects, Clients24 mois
Traitement 2Comptes rendus de réception des envois de MessagesNuméro de téléphone mobileProspects, Clients6 mois

10.6 Violation de Données à caractère personnel
En cas de divulgation intempestive, pertes, altérations ou destructions des Données, MS Innovations le notifie au Client, dans les meilleurs délais et, si possible, 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier la violation des Données à l’autorité de contrôle compétente.

Article 11 : Sous traitance

Dans le cadre de l’exécution des présentes, MS Innovations a recours à des sous-traitants pour réaliser les Traitements de Données.

MS Innovations s’engage à communiquer la liste de ses sous-traitants au Client sur demande, en indiquant clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du Contrat de sous-traitance.

En tout état de cause, MS Innovations demeure responsable de l’exécution par son sous-traitant des Traitements de Données à caractère personnel réalisés pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat.

MS Innovations s’engage à exiger sous forme contractuelle écrite que chaque sous-traitant engagé par lui pour traiter les Données sur lesquelles porte le présent Contrat respecte les obligations des présentes afin d’empêcher le traitement non autorisé ou illicite ou la perte ou la destruction accidentelle des Données et qu’il lui confirme la mise en application de ces moyens ;

Article 12 : Transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques
Si MS Innovations est tenue de procéder à des transferts de données personnelles hors UE à des fins juridiques en vertu du droit applicable, celle-ci s’engage à informer immédiatement l’Utilisateur de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs d’intérêt public.