Depuis le 25 mai 2018, le RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données – ou GDPR en anglais (General Data Protection Regulation) est applicable.
Ce règlement de l’Union Européenne, connu sous le n°2016/679, constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel dans les 28 Etats membres de l’Union Européenne. Il est applicable pour toutes les sociétés qui traitent des données en Europe, qu’elles soient elles-mêmes européenne ou pas. Grâce à ce texte, les autorités de régulation, la CNIL en France, disposent d’un pouvoir de contrôle renforcé et des sanctions bien plus dissuasives qu’auparavant.
Afin de proposer une conformité complète au RGPD, www.allmysms.com a fait appel au cabinet de conseil ANAXIA CONSEIL, spécialisé dans les problématiques des données à caractère personnel.
Questions relatives au RGPD:
Tous les Responsables de Traitement doivent appliquer le RGPD. Cela concerne donc tout organisme, européen ou non, qui collecte ou traite des données personnelles de citoyens européens, sous-traitant compris.
Oui, un DPO a bien été désigné chez allmysms. Il est joignable à l’adresse dpo [at] www.allmysms.com
Afin de répondre à toutes les attentes, les temps de conservation des données personnelles sont paramétrables pour chaque compte allmysms dans les préférences. Des données par défaut sont définies.
Un accord de traitement des données a été signé avec l’ensemble de nos partenaires et sous-traitants.
Les données sont stockées sur nos serveurs français, à Strasbourg et Roubaix.
Le RGPD est en quelque sorte une extension des règles déjà édictées par la CNIL. Il vient renforcer l’arsenal des règles CNIL par une approche européenne, et des pouvoirs élargis pour les organismes de contrôle. Une société respectant les règles de la CNIL devrait pouvoir se mettre en conformité RGPD beaucoup plus facilement.
Le RGPD prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à 4% du Chiffre d’Affaires et 20 millions d’euros en cas de d’infraction au règlement
Les engagements d’allmysms.com:
- droit d’information : Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité des données à caractère personnel pour connaitre les données que nous collectons et la façon dont nous les utilisons.
- droit d’accès : Remplissez ce formulaire pour toute demande d’accès ou de modification des informations vous concernant.
- droit d’opposition : Vous avez la possibilité de vous opposer à tout moment à l’utilisation de vos données pour des usages marketing. Pour cela, veuillez remplir le formulaire suivant. Vous pourrez ainsi vous opposer à ce que les données vous concernant soient diffusées, transmises ou conservées pour des utilisations marketing.
- droit de rectification : Vous avez la possibilité dans votre espace client de rectifier les informations inexactes vous concernant. Nous pouvons également le réaliser pour vous sur simple demande.
- droit d’effacement / droit à l’oubli : Un système de clôture de compte sera disponible prochainement. En attendant, vous pouvez nous contacter si vous souhaitez que votre compte soit définitivement supprimé.
- droit de portabilité : Un export de l’ensemble de vos données peut vous être fournit sur simple demande afin que vous puissiez le réutiliser ailleurs. La plupart des données sont également exportables directement sur votre espace client.
- droit à la limitation des données : Si vous en exprimez le besoin, nous pouvons geler l’utilisation de vos données durant la période que vous aurez définie.
Vos obligations RGPD et comment y répondre
- droit d’information : En tant que responsable de traitement des données à caractère personnel, vous devez transmettre à vos clients la liste de vos sous-traitantet indiquer notamment via une politique de confidentialité des données à caractère personnel la façon dont vous collectez et utilisez les données de vos clients.
- droit d’accès : Votre espace client vous offre de multiples possibilités pour exporter les données que vos clients vous demanderaient. Si toutefois, vous n’arriviez pas à récupérer les informations demandées, contactez-nous
- droit d’opposition : Afin qu’un de vos clients ne reçoivent plus vos communications, vous pouvez l’ajouter manuellement dans votre liste noire, sur votre espace client. Si sa demande est plus globale, votre client peut utiliser notre formulaire de blocage des listes marketing pour ne plus reçevoir aucun message marketing provenant de notre plateforme.
- droit de rectification : Vous avez la possibilité dans votre espace client de rectifier les informations inexactes concernant vos clients dans vos fichiers clients. Vous pouvez également nous contacter pour le réaliser si besoin.
- droit d’effacement / droit à l’oubli : Les système de gestion de listes de contact vous permet de supprimer un contact de vos listes s’il en fait la demande. Vous pouvez également ajouter manuellement un numéro dans votre liste noire.
- droit de portabilité : Les différents outils d’export de vos espace client vous permettent de fournir à vos clients un export des données dont vous disposez sur eux. Vous pouvez nous contacter si cela ne suffit pas.